FAIDER – Produits d'épargne retraite

ÉPARGNE RETRAITE

L’ÉPARGNE RETRAITE

Les Contrats

Contrats individuels
Nom	Type de contrat	Public	Fonctionnement	Sortie	Fiscalité	Versement	Nb de bénéficiaires / encours
Loi Madelin	- Contrat individuel, à cotisations définies. - Adhésion facultative.	Indépendants	- 3 types de contrat retraite : monosupport, multisupport, en points.	- En rente	- Cotisations versées déductibles à hauteur de 10% du bénéfice imposable. - Rente soumise aux contributions sociales après abattement de 10%. - Les prestations en capital et en nature sont exonérées d'impôts.	- Cotisation annuelle obligatoire. - Choix du montant de la cotisation.	- 1,08 millions de contrats en 2012 (Davydoff) - Encours : 23,8 milliards d'euros (FFSA, 2013)
PREFON	- Contrat individuel dans un cadre collectif, à cotisations définies. - Adhésion facultative.	Fonctionnaires, anciens fonctionnaires, et leurs conjoints.	- Régime en capitalisation par points.	- En rente, entre 55 et 70 ans, sans lien avec le départ à la retraite. - Sortie en capital possible jusqu'à 20% des droits acquis	- Cotisations déductibles des revenus globaux dans la limite de 10% du revenu professionnel et de 8 fois le PASS. - Rente soumise à l'IR après abattement de 10%.	- Cotisations et versements libres. - Possibilité de rachats de points pour les années non cotisées.	- 400 000 affiliés. - 11,6 milliards d'euros d'encours.(PREFON, 2012)
CRH (CGOS)	- Contrat individuel dans un cadre collectif, à cotisations définies. - Adhésion facultative.	Fonctionnaires hospitaliers	- Régime en capitalisation par points. - Possibilité de modifier le taux de cotisation, de le suspendre et de le reprendre. - Le CGOS souscrit un contrat de groupe auprès de Allianz pour le compte des adhérents.	- En rente. Au moment de la retraite ou de celle du conjoint, ou après 60 ans. - Sortie en capital possible jusqu'à 20% des points acquis.	- Cotisations déductibles du revenu net global. - Rente imposable à l'IR après abattement de 10%.	Cotisations et versements libres.	-358 000 affiliés. - 2,83 milliards de réserves financières. (crh.cgos.info, pas de date précisée)
COREM	Complémentaire retraite mutualiste.	Ouvert à tous	- Régime en capitalisation par points. - Possibilité pour le souscripteur de modifier le taux de cotisation, de le suspendre et de le reprendre. - Produit distribué par l'UMR.	- En rente.	- Cotisations déductibles du revenu net global. - Rente imposable à l'IR après abattement de 10%.	Cotisations et versements libres.	- 327 000 adhérents. - 5,9 milliards d'euros d'actifs sous gestion (UMR, 2012)
PERP	Produit d'épargne individuel, à cotisations définies.	Ouvert à tous.	Il existe différentes formes de gestion: - PERP avec épargne convertie en rente : versements capitalisés puis convertis en rente viagère (fonds placés, au choix, sur un contrat en euros ou sur un contrat multisupport); - PERP à points; - PERP en rente viagère différée; - PERP dits "euro diversifiés".	- Sortie en rente au moment de la retraite ou avant dans des cas exceptionnels. - Sortie en capital possible jusqu'à 20% du capital acquis, ou intégralement pour la primo-accession à la propriété à l'âge de la retraite.	- Cotisations déductibles de l'IR sous limite d'un plafond de 10% du revenu professionnel et 10% du PASS. - Rente viagère soumise à l'impôt après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux (8,7%)	Périodicité au choix et montant libres.	- 2,2 millions de bénéficiaires.- Encours : 8,8 milliards d'euros (FFSA, 2013).

Association de la Loi 1901

Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Épargnants pour la Retraite

36 avenue de Wagram – 75008 Paris – Tél. 01 56 68 85 10 – Fax 01 56 68 85 11

Assurance- Contrat d'assurance vie individuel (souscrit à l'initiative de l'individu), ou collectif (souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise pour le compte d'un ensemble d'individus ou de salariés).

Ouvert à tous

• Deux types de support : en euros (avec capital garanti à tout moment) ou en unité de compte.

• Pour les contrats en unité de compte, les versements du souscripteur sont placés dans des OPCVM correspondant aux orientations choisies par le souscripteur parmi celles présentées par l'organisme gestionnaire.

• Contrat euro-croissance : contrat monosupport ou multisupport avec capital garanti au bout de 8 ans.

• Contrat vie-génération : contrat monosupport en unité de compte qui doit être investi pour au moins un tiers dans certains secteurs de l'économie jugés prioritaires. La seule contrepartie de ce contrat est que les capitaux transmis par décès bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20% sur les sommes imposables.

• Les retraits sont possibles à tout moment.

• Possibilité de transformer le capital en rente fiscalisée.

• Prélèvements sociaux et contributions s'appliquent aux gains et intérêt perçus.

• Pour les contrats souscrits depuis au moins 8 ans, abattement annuel de 4600€ pour une personne ou 9200€ pour un couple soumis à une imposition commune. Au delà, ils sont soumis à l'impôt ou à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%.

• Pour les contrats souscrits depuis moins de 8 ans : soit un prélèvement forfaitaire libératoire de 35% pour un retrait sur un contrat de moins de 4 ans, et 15% pour un contrat de 4 à 8 ans, soit intégration des retraits sur le revenu imposable.

• Fiscalité d'une sortie en rente : imposition sur une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente (70% pour les moins de 50 ans et 30% pour les 70 ans et plus).

• Versement unique, régulier ou à l'initiative du souscripteur.

• 30 millions de personnes, souscripteurs ou bénéficiaires, concernées par l'assurance vie en 2011 (FFSA).

• Encours : 1 397 milliards d'euros (FFSA, données 2012).

PEA et PEA-PME	Compte titre ou contrat de capitalisation qui donne droit à des avantages fiscaux selon certaines conditions.	Ouvert à tous	- Compte titre s'il est ouvert auprès d'une banque et contrat de capitalisation s'il est ouvert auprès d'une assurance. Pour le PEA : - Plafond fixé à 150.000 euros.- Sommes destinées à acquérir les titres suivants : actions, certificat d'investissement, parts de SARL, certificat coopératif et titres de capital de sociétés coopératives, les OPCVM (dont 75% au moins du portefeuille est constitué des titres précités). Pour le PEA-PME :- Plafond fixé à 75.000 euros. - Titres éligibles : actions et autres titres qui donnent accès au capital des sociétés respectant la définition de PME-ETI, ainsi que les parts de FCP ou de fonds d'investissement à condition que ceux-ci soient investis à 75% en titre émis par des PME-ETI dont 50% d'actions.	- En rente ou en capital.	-Taux d'imposition (sur les gains nets) dépend des dates de retraits : 22,5% avant 2 ans, 19% entre 2 et 5 ans. - Retrait après 5 ans : Exonération d'IR mais soumis aux prélèvements sociaux (15,5%). - Sortie en rente possible après 8 ans. Rente exonérée d'IR mais soumises aux prélèvements sociaux. - Clôture du plan si retrait avant 8 ans. - Retrait après 8 ans : pas de fermeture du plan mais pas de possibilité d'effectuer de nouveaux versements. - Dividendes et plus-values non imposables si ils sont maintenus ou réinvestis dans le PEA.	Versement en numéraire mais pas de virement de titre.Virements en une ou plusieurs fois.	- 5 millions de PEA ouverts.- Encours PEA : 80 milliards d'euros (Banque de France, 2013) - Le PEA-PME : instauré au 1er janvier 2014.
PEP	- Contrat individuel signé auprès d'une banque ou d'une assurance - Depuis 2003, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP.	Ouvert à tous.	Pour le PEP bancaire, les fonds sont placés sur un compte de dépôt rémunéré, alors que sur un PEP assurance, les versements alimentent une assurance vie.	- En rente ou en capital.	- Exonération d'impôts sur les produits du plan si aucun retrait pendant 8 ans, mais ils restent soumis aux prélèvements sociaux (15,5%). - Produits exonérés d'impôts quelque soit la durée du contrat si celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère, mais ils restent soumis aux prélèvements sociaux (15,5%).	Versements libres ou périodiques.	- Encours : 50,3 milliards d'euros (FFSA 2013).

Association de la Loi 1901

3 Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite 36 avenue de Wagram – 75008 Paris – Tél. 01 56 68 85 10 – Fax 01 56 68 85 11

Contrats entreprises
Nom	Type de contrat	Public	Fonctionnement	Sortie	Fiscalité	Versement	Nb de bénéficiaires / encours
Article 39 du CGI	- Contrat collectif à prestations définies. - Adhésion obligatoire.	Tous les salariés ou catégorie définie à partir de choix objectifs	- Deux sous catégories : régime additionnel (revenu de remplacement égal à un % du salaire de fin de carrière), et régime différentiel (aussi appelé régime chapeau, c'est revenu complémentaire dont le montant additionné à celui des pensions permet d'atteindre un niveau prédéterminé du salaire de fin de carrière). - Contrat de retraite par capitalisation. - Cotisations versées sur un compte collectif et placées ensuite sur un fonds en euros ou un fonds en unité de compte.	- En rente, à partir de la retraite.	- Pour l'entreprise: cotisations non soumises aux cotisations sociales. En contrepartie, une contribution sociale spécifique s'applique soit sur les cotisations (24% pour les exercices ouverts après le 31/12/2012) soit sur les rentes (32% dès le 1er euro versée après le 01/01/2013, et 16% pour les rentes existantes avant cette date). Taxe additionnelle de 30% pour les rentes dépassant 8 fois le PASS (dont le montant est de 37 548€ pour 2014). - Pour le salarié : Rente viagère soumise à l'impôt après abattement de 10%. La rente est également soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,4%. Un prélèvement supplémentaire a été institué à compter du 01/01/2011 : pour les retraites liquidées à compter de cette date, le taux à la charge du bénéficiaire est 7% pour les rentes comprises entre 407 et 611€ et 14% pour les rentes supérieures à 611€. Pour les retraites liquidées avant cette date, ces taux s'appliquent aussi mais les seuils de 407 et 611€ sont respectivement de 500 et 1000€.	Abondement exclusif de l'employeur.	- 35,9 milliards d'euros de provisions mathématiques. (FFSA, 2012)
Article 82 du CGI	- Contrat individuel dans un cadre collectif à cotisations définies. - Adhésion facultative.	Tous les salariés ou catégorie définie à partir de choix objectifs.	- Gestion des avoirs individuelle ou pilotée. - Contrats d'assurance-vie souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.	- En rente ou en capital, disponible au bout de 6 ans, sauf dans des cas exceptionnels. - Le terme du contrat est fixé par l'entreprise.	- Cotisations ou versements déductibles du résultat imposable et soumis en totalité aux cotisations sociales et aux prélèvements (15,5% au total). - Pour le salarié, le versement de l'employeur est soumis à l'IR car il est considéré comme un supplément de revenu. - Rente soumise à l'impôt après abattement de 10%. - Sortie en capital : plus-value soumise à l'impôt ou prélèvement forfaitaire obligatoire sur le même mode qu'un contrat d'assurance vie.	Abondement de l'entreprise ( en pourcentage du salaire) qui peut être complété par des versements du salarié.	- 2,9 milliards d'euros de provisions mathématiques.(FFSA, 2012)
Article 83 du CGI	- Contrat individuel dans un cadre collectif, à cotisations définies. - Adhésion obligatoire	Tous les salariés ou catégorie définie à partir de choix objectifs.	- Contrats d'assurance souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés. - Constitution, avec l'aide de l'entreprise, d'un portefeuille de valeurs mobilières. - Le portefeuille constitué est composé de titres émis par des Sicav, de parts de FCPE ou de titres émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe.	- En rente.	- Pour l'entreprise : cotisations intégralement déductibles du résultat imposable, exonérées de charges sociales dans la limite d'un plafond dit disponible social, mais soumises à la CRDS, la CSG (8,7% au total pour 2014) et au forfait social (20%, qui s'applique sur la partie des cotisations exonérées des charges sociales). - Pour le salarié : cotisations exonérées d'IR dans la limite d'un plafond individuel dit disponible fiscal (8% de la rémunération brute dans la limite de 5 fois le PASS), assujetties aux charges sociales (8,7%). Rente assujettie à l'impôt après abattement de 10% et soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,7%.	Abondement obligatoire en % du salaire par l'entreprise et par le salarié, qui peut être complété par des versements libres du salarié.	- 43,7 milliards de provisions mathématiques. (FFSA, 2012)

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4 Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite 36 avenue de Wagram – 75008 Paris – Tél. 01 56 68 85 10 – Fax 01 56 68 85 11

PERCO

• Plan collectif, à cotisations définies.

• Adhésion facultative.

• Tous les salariés du secteur privé.

• Fonctionne en capitalisation.

• Sommes acquises investies dans les SICAV, FCPE ou titres de l'entreprise (limité à 5% des sommes investies). - Gestion des avoirs individuelle et/ou pilotée.

• Ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un PEE ou un PEI. Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir la négociation en vue de la mise en place d'un PERCO.En rente ou en capital, au moment de la retraite ou avant dans des cas exceptionnels.

• L'abondement de l'entreprise et les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement sont exonérés d'IR pour les bénéficiaires. Les autres versements ne bénéficient pas d'abattement.

• Rente soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant, qui dépend de l'âge du bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance (70% avant 50 ans, 50% de 50 à 59 ans, 40% de 60 à 69 ans, 30% après 70 ans).

• Sortie en capital: exonération d'IR mais les plus values sont soumises aux prélèvements sociaux.

• l'Intéressement, la participation aux bénéfices. - Versement du salarié (limité à 25% de sa rémunération annuelle).

• CET et monétisation de jours de congés payés au delà de la 4ème semaine.

• Abondement de l'employeur (limité à 16% du PASS).

• 1,54 millions de salariés bénéficiaires

• Encours : 8,6 milliards d'euros

• (Chiffres afg.asso.fr au déc. 2013)

PERE	- Contrat collectif, à cotisations définies. - Adhésion obligatoire.	Tous les salariés ou catégorie définie à partir de choix objectifs.	- Fonctionnement similaire à celui d'un PERP.	- En rente, au moment de la retraite.	- Cotisations versées partiellement déductibles de l'IS, et en partie exonérées de charges sociales. - Versements individuels déductibles à hauteur de 10% du revenu professionnel. - Rente imposable à l'IR après abattement de 10%.	Abondement de l'entreprise (en pourcentage du salaire) qui peut être complété par des versements du salarié.	- 159 000 adhérents (2011, DREES)491 millions d'euros de provisions mathématiques (2011, DREES)
PEE - PEI	- Plan collectif.- Adhésion facultative.	Tout salarié peut bénéficier du PEE mis en place par son entreprise.	- Constitution, avec l'aide de l'entreprise, d'un portefeuille de valeurs mobilières. - Le portefeuille constitué est composé de titres émis par des Sicav, de parts de FCPE ou de titres émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe.	- En capital, au bout de 5 ans.	- Abondement exonéré des cotisations sociales et deductible du bénéfice imposable de l'entreprise. - Les versements en provenance des sommes reçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices sont exonérés de charges sociales et d'impôts, mais les versements volontaires sont assujetis à l'impôt. - Plus-values et revenus exonérés d'impôts mais soumis aux cotisations sociales.	- Pour le salarié : possibilité de verser les sommes perçues au titre de l'interessement et de la participation, et des versements volontaires. - Pour l'employeur : possibilité d'abonder le plan (limité à 8% du PASS).	-12 millions de bénéficiaires. - 94,6 milliards d'euros d'encours.(AFG, 2012)

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14 novembre 2024

Cour des Comptes & épargne retraite :

Les épargnants entendus mais pas écoutés

Les conclusions du rapport d’évaluation de la politique publique de l’épargne retraite publié par la Cour des comptes le 7 novembre dernier sont décevantes et même alarmantes

face aux enjeux de financement en fonds propres de l’économie française et européenne, et de performance après impôts de l’épargne retraite en France.

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26 juin 2024

LES ÉPARGNANTS APPELLENT LES PARTIS POLITIQUES

A METTRE FIN A LA TAXATION CONFISCATOIRE DE L’ÉPARGNE POPULAIRE

Devant l'imminence des élections législatives dans notre pays, et les chiffrages publiés des programmes des principaux partis politiques, la FAIDER -l'organisation représentative des épargnants français- appelle à mettre fin

à la fiscalité confiscatoire sur l'épargne populaire qui les a fortement appauvris dans les années récentes

La FAIDER estime en effet (à partir de chiffres officiels publiés) les pertes cumulées de pouvoir d'achat de l'épargne populaire (dépôts bancaires, Livret A et assurance vie en euros) à plus de 240 milliards € sur les trois dernières années '1021/ 2023.

Et 80 % des Français ont un Livret A et 18 millions détiennent une assurance vie (très majoritairement en euros)...

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22 juin 2024

Les actifs non cotés beaucoup moins rentables que les actions cotées pour les particuliers

La FAIDER avait demandé il y a plus d’un an au ministère des finances une estimation indépendante de la rentabilité des produits d’investissement en actifs non cotés pour les particuliers, comme préalable à une volonté politique d’obliger la majorité des épargnants retraite* à investir une part minimum de leur épargne PER (plan d’Épargne Retraite) en non coté.

Merci donc à l’organisation professionnelle France Invest, d’avoir réalisé fin mai dernier une étude attendue sur le rendement du non coté pour les particuliers

(https://www.franceinvest.eu/etude-non-cote-accessibilite-pour-les-epargnants/).

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14 mars 2023

"Nous souhaitons parvenir à un compromis sur les rétrocessions pour protéger les épargnants"

Une interview du Président de la FAIDER, Guillaume Prache, dans Les Échos.

Plutôt que de réclamer l'abolition pure et simple des rétrocessions, ces commissions de ventes versées aux distributeurs de produits financiers, les associations de défense des épargnants font trois propositions pour mieux les encadrer:

Harmoniser les règles européennes en matière de gestion des conflits d'intérêts entre les différents produits d'épargne.
Clarifier les règles pour veiller à ce que les coûts des investissements soient toujours en rapport avec leurs performances.
Éliminer le risque de biais de sélection des unités de compte.

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Télécharger l'interview du Président de la FAIDER aux Échos.

11 mars 2022
Les réponses des principaux candidats à l’élection présidentielle
aux six questions des épargnants
Une grande majorité des candidats à l’élection présidentielle se prononce en faveur de la stabilité fiscale et pour favoriser les sorties en rente viagère pour l’épargne retraite. Mais ni les pertes massives de pouvoir d’achat des épargnants dues à la "répression financière" *, ni la gouvernance trop souvent défaillante de l’épargne longue ne semblent les préoccuper à ce jour.

* Les économistes qualifient de "répression financière" les politiques qui combinent de très bas taux de intérêt réels (nets de l’inflation), voire fortement négatifs comme aujourd'hui, avec des règles prudentielles

qui, de facto, forcent les particuliers à épargner dans des produits rémunérés par des intérêts, c’est-à-dire avec un rendement réel actuellement négatif et une diminution du pouvoir d’achat de leur épargne.

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17 février 2022

Les vaches à lait de la République interpellent les candidats à l’élection présidentielle

Demandes d’actions fortes pour faire gagner la France grâce aux efforts des épargnants

L’épargne constituée jour après jour par les Français joue un rôle primordial dans le financement du développement économique, de l’innovation, des entreprises, des infrastructures et de la transition énergétique.

Les dizaines de millions d’épargnants sont cette France qui travaille dur pour se loger, pour ses vieux jours, pour ses enfants et pour ses petits-enfants. Ces efforts méritent une rémunération décente.

Pourtant, composante majeure de cette fameuse « majorité silencieuse », ils en prennent plein la figure depuis longtemps et sans « ouvrir leur gueule », et, par conséquent sans que les décideurs politiques ne s’intéressent beaucoup à leur sort (la preuve encore aujourd’hui où seuls six candidats à l’élection présidentielle ont daigné répondre à leurs questions et encore moins à avoir accepté leur invitation à venir exprimer ces réponses aujourd’hui à notre colloque « Présidentielle 2022 » sur l’avenir de l’épargne longue et de l’assurance vie).../...

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5 juillet 2021

Rendement des fonds en euros FAIDER 2020 : 1,56% contre 1,08%[1] pour l’ensemble du marché.

Les avantages des associations souscriptrices indépendantes et représentatives des épargnants

Le rendement moyen net de frais de gestion de tous les contrats en euros souscrits par les associations d’assurance vie membres de la FAIDER s’élève à 1,56% pour l’année 2020,

soit 44% de mieux que la moyenne du marché, et toujours supérieur à la hausse des prix à la consommation (+1,61% en 2019, zéro en 2020[2]).

Cette sur-performance a aussi bénéficié aux épargnants membres de ces associations sur le long terme…

[1] Source : Good Value for Money : taux moyen 2019 des fonds en euros classiques des seuls contrats d’assurance-vie. Il exclut donc à la fois les autres formes de fonds en euros

(euros dynamiques, euros immobiliers, euro croissance …) et les autres formes de contrats (PER Individuel, PERP, Retraite Madelin, retraite collective).

[2] Source: Eurostat pour la France.

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31 mai 2021

La FAIDER représente de nouveau les épargnants et assurés vie auprès de l’ACPR et auprès du CCSF

La FAIDER, principale organisation représentative des épargnants en France, est heureuse d’annoncer :

• La nomination de Gaëlle ANDRIEU, directrice générale déléguée d’ANCRE, association membre de la FAIDER, comme membre titulaire du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), placé auprès du ministre des Finances.

• La nomination d’Anne LEVASSEUR, secrétaire générale de GAIPARE, association membre de la FAIDER, comme membre de la Commission Consultative des Pratiques commerciales (CCPC), seule instance consultative où sont représentés les usagers de la banque et de l’assurance auprès de l’Autorité de « Contrôle prudentiel et de Résolution » (l’ACPR contrôle les banques et les assurances). Elle succède à Jean BERTHON, vice-président de la FAIDER, qui l’a représentée pendant plus de dix ans.

LA FAIDER est ainsi toujours la seule organisation représentative des épargnants à participer aux instances consultatives du ministère des Finances et de l’Autorité de Contrôle des banques et des assurances.

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2 mars 2021

La FAIDER, principale organisation représentative des épargnants en France, rejoint le Comité de suivi du Label « Relance ».

Le Label « Relance » créé en octobre dernier par le ministre de l’économie et des finances reconnaît les fonds d’investissement à même de mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises françaises, et en particulier des PME et ETI. L’enjeu du label est de permettre aux épargnants d’identifier aisément les placements à même de répondre aux besoins des entreprises, favorisant ainsi leur mobilisation pour la relance.

Afin de pouvoir utiliser le label, les organismes de placement collectifs doivent respecter les critères d’éligibilité définis dans la Charte du label « Relance ».

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Le président de la FAIDER* de nouveau sélectionné par l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions

comme membre de son groupe d’experts en assurance.

2 juillet 2020

L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions (EIOPA), dont le siège est à Francfort a de nouveau sélectionné et nommé Guillaume Prache comme un des trente experts européens

qui constitueront le Groupe de Parties Prenantes de l’EIOPA pour l’assurance (un autre groupe d’experts est également renouvelé pour les pensions).

Le Groupe des Parties Prenantes est consulté par l’Autorité sur tous ses projets de réglementation et de supervision des assurances en Europe. Il est composé d’experts de l’industrie,

des usagers et des employés et du monde universitaire sélectionnés dans toute l’Europe par l’Autorité.

Les membres du Groupe sont nommés pour quatre ans.

www.eiopa.europa.eu

* La FAIDER représente plus d‘1,4 million d’épargnants et d’assurés-vie, à travers ses associations membres : ADAM, AGIPI, AGIPI Retraite, ALR, AMIREP, AMPLI Association, ANCRE, ASAC-FAPES, AVENIR Retraite, GAIPARE, GAIPARE ZEN, P.E.R.F.

* Presse : contact@faider.org

L’ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT

L’élection 2022 à la Présidence de la République se déroule à une époque marquée par une des plus grandes crises que nous n’ayons jamais connues :

sanitaire d’abord avec l’épidémie à rebonds du coronavirus, mais aussi économique, financière et environnementale.

La crise économique fait apparaître encore plus ouvertement les faiblesses de nos entreprises et de notre économie caractérisée par la désindustrialisation, la perte de compétitivité, et le manque de capitaux dédiés à l’investissement durable.

Cette crise se traduit aussi par une création monétaire toujours plus massive, principal outil de ce que les économistes appellent à juste titre la « répression financière ». Elle maintient les taux d’intérêt à des niveaux très bas et même parfois négatifs, et a fini – inévitablement - par relancer l’inflation. Le résultat est une perte de pouvoir d’achat croissante de l’épargne longue investie en produits de taux d’intérêt, c’est-à-dire sa majeure partie.

Il faut redonner confiance aux Français dans leur avenir et dans la capacité du pays à se redresser. Cela passe par la confiance des épargnants, la protection de leur épargne retraite et sa juste rémunération, et par l’investissement à long terme dans les entreprises et notre économie, en particulier dans la transition énergétique, qu’il faut favoriser.

Or les épargnants – pourtant de loin les principaux pourvoyeurs du financement de notre économie - sont les parents pauvres du débat politique, peut-être parce qu’ils ne bloquent ni les routes ni les raffineries, mais ils sont un des socles de notre démocratie. Il est plus que temps de leur lancer un message d’espoir.

L’épargne longue et retraite, dont l’assurance vie est aujourd’hui le principal vecteur, représentent la meilleure garantie du redressement financier et économique de notre pays. Elle est menacée en permanence par la politique monétaire, l’instabilité et l’inéquité fiscales et une évolution mal conçue de la réglementation prudentielle.

La politique de restauration des comptes publics, du redressement de notre compétitivité, et de lutte pour la protection de notre environnement que le futur Président devra mener, ne peut réussir sans la confiance des assurés et des épargnants.

La Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Épargnants pour la Retraite (FAIDER) est la plus grande organisation représentative des épargnants : ses associations membres regroupent 1,4 million d’adhérents très représentatifs des classes moyennes de notre pays.

Elle a soumis aux candidats à l’élection présidentielle six questions clés sur l’avenir de l’épargne retraite et de l’assurance vie, et leur demande de prendre en compte les revendications légitimes qu'elle exprime.

Nous voulons vous faire connaître publiquement leurs réponses proposées lors du colloque de la FAIDER « L’AVENIR DE L’ÉPARGNE LONGUE ET DE L’ASSURANCE VIE », en février 2022, dont les vidéos sont désormais disponibles sur FAIDER TV (YouTube), n'hésitez pas à en prendre connaissance.

Guillaume Prache,

Président de la FAIDER

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20 avril 1998

Plus de 20 millions d’épargnants apprennent aujourd’hui une bonne nouvelle : Nicolas Sarkozy dit non à la rétroactivité fiscale en matière d’assurance-vie dans une lettre adressée à François PERRIN PELLETIER, Président de la FAIDER , une Fédération qui regroupe les principales associations indépendantes d’épargnants pour le retraite (ADAM, ADIF, AGIPI, ASAC – FAPES, ARCAF, GAIPARE, UNAVIE etc…).

Dans une lettre adressée aux principaux candidats à l’élection présidentielle, la FAIDER avait demandé la stabilité de l’environnement juridique et fiscal des contrats d’assurance-vie.

Une charte des droits de l’épargnant prévoyait que les opérations à long terme dans le cadre d’un régime fiscal déterminé ne puissent se voir appliquer des prélèvements obligatoires majorés ou nouveaux.

Dans la lettre ci-jointe, Nicolas SARKOZY souscrit pleinement à cette charte. Il se propose même d’inscrire la non rétroactivité fiscale dans le marbre de la Constitution.

Il soutient également le souhait de la FAIDER que les épargnants soient représentés dans les organismes de régulation du secteur de l’épargne (AMF, ACAM, …).

« L’épargne longue est un atout essentiel de notre économie et les engagements de Nicolas SARKOZY donneront confiance aux épargnants qui souhaitent préparer leur retraite ou leur grand âge » a déclaré François PERRIN-PELLETIER.

Interrogée sur le même sujet, Ségolène ROYAL, dans une lettre adressée à François Perrin Pelletier, ne se prononce pas précisément, mais évoque une concertation pour des solutions garantes d’une fin de vie digne et équitable. Les autres candidats interrogés n’ont pas encore répondu.

P.J. : Lettre FAIDER, Charte des Épargnants, Lettre de S. Royal, Lettre de N. Sarkozy