Fédération des Associations Indépendantes de Défense des  Épargnants pour la Retraite

4 Mars 2019

4 Mars 2019: Transférabilité tous azimuts des contrats assurance vie:une fausse bonne idée pour une vraie question


La transférabilité des contrats en euros, y compris entre assureurs différents, pénaliserait les épargnants en réduisant leur rendement déjà faible, et nuirait au financement de l’économie en diminuant encore les placements à long terme et à risque comme les actions.
Le problème soulevé par le Sénat est néanmoins bien réel et largement soluble : la FAIDER propose une transparence fortement accrue pour chaque assuré et la transférabilité au sein de chaque actif (général ou cantonné - contractuel ou réglementaire) chez chaque assureur.
La FAIDER dénonce en effet depuis longtemps l’opacité et la différenciation souvent forte et injustifiée de la rémunération (« participation aux bénéfices ») des contrats en euros, basés sur le même actif, chez le même assureur.
Cependant la transférabilité y compris entre assureurs différents et à la valeur garantie est hélas une fausse bonne idée. L’argument selon lequel les « PEA » sont – eux - transférables illustre le problème : cet argument confond les comptes de titres (PEA) avec les contrats d’assurance.
Un transfert de titres d’un fournisseur à un autre n’a pas d’impact négatif : ni pour les épargnants, ni pour les fournisseurs ni pour le financement de l’économie.
Un transfert de contrat consiste non pas en un transfert de titres mais en un transfert des engagements envers l’assuré de l’assureur A à l’assureur B. L’engagement le plus important d’un assureur d’un contrat en euros est la garantie en capital à tout moment. Le transfert de cet engagement (même seulement après huit ans) obligerait forcément les assureurs à être plus prudents dans la gestion des placements en contrepartie de cette garantie pour éviter des dégager des moins-values importantes sur les cessions engendrées par le transfert du contrat vers un autre actif, et a fortiori vers un autre assureur : cela veut dire encore moins d’actions et d’obligations à long terme et/ou à risque d’émetteurs privés.
Conséquences très néfastes pour :
  • Tous les assurés vie (diminution du rendement des fonds en euros, les obligations du secteur public et de durée plus courte rapportant moins, voire en ce moment rien du tout),
  •  Et pour le financement à long terme de l’économie, des investissements productifs et de l’innovation.
Une transférabilité a fortiori entre assureurs différents qui s’effectuerait à la valeur non pas garantie mais peu ou prou à la valeur de marché (comme celle du PEA) nous apparaît - elle - comme une négation du fonds en euros, puisqu’elle remet en cause son attribut essentiel : la garantie du capital, y compris lors d’un transfert.
Il y a des moyens plus efficaces et sans perte de rendement pour les épargnants et sans détérioration
du financement à long terme de l’économie pour remédier au problème :
  •  Une transparence fortement accrue des revalorisations des contrats en euros du même assureur, en indiquant annuellement à chaque assuré la revalorisation la plus basse et la plus élevée des autres contrats en euros du même actif
  •  La possibilité au vu de ces informations, de transférer au sein du même actif (général ou cantonné - contractuel ou réglementaire) chez le même assureur vers un contrat en euros mieux revalorisé
La FAIDER a proposé des amendements en ce sens à l’Assemblée nationale. 

« Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain : les épargnants n’ont vraiment pas besoin de voir encore
baisser le rendement de leurs fonds en euros » signale Guillaume Prache, président de la FAIDER.
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