Fédération des Associations Indépendantes de Défense des  Épargnants pour la Retraite
24 Février 2017 - 2

La FAIDER pose 15 questions aux candidats à l’élection présidentielle

Au nom des 1,5 millions d’épargnants qu’elle représente, à travers l’ensemble de ses associations[*], la FAIDER vient d’envoyer aux candidats à l’élection présidentielle une liste de 15 questions concernant la défense de l’épargne et de l’assurance vie.
Elle ne manquera pas de publier leurs réponses afin que les épargnants-électeurs disposent d’une bonne information susceptible de les aider dans leur vote.
 
Il convient de rappeler que l’épargne des ménages s‘élevait à fin 2015 à 11559 Mds d’Euros. Elle se décomposait en une épargne non financière de 7039 Mds et une épargne financière de 4520 Mds. Dans cette épargne financière, l’assurance vie représente 1658 Mds, les actions et parts de fonds d’investissement 1327 Mds.
L’assurance vie est ainsi le premier vecteur d’épargne longue, essentiel au développement économique de notre pays.
Il est donc naturel de s’interroger sur la position des différents candidats  concernant l’épargne et l’assurance vie.
 
L’épargne 
1. L’épargne est un élément essentiel de toute politique économique et donc d’une politique de plein emploi. Considérez-vous l’épargne comme une priorité de votre action ?

2. Seule la petite rétroactivité fiscale est admise aujourd’hui. Etes-vous prêt(e) à vous engager sur une vraie non rétroactivité fiscale pour les produits d’épargne ?

3. L’inflation réduit fortement la rentabilité réelle des actifs financiers. Etes-vous d’accord pour prendre en compte l’inflation dans le calcul des plus-values mobilières ?

4. Les revenus du capital sont soumis à des prélèvement sociaux presque deux fois plus élevés que les revenus du travail (15,5% contre 8%). Comptez-vous rétablir l’égalité ?

5. Depuis quatre ans les revenus du capital sont imposés comme ceux du travail. Etes-vous prêt à revenir sur cette mesure qui n’a aucun fondement économique et à remettre en place une fiscalité de l’épargne qui tienne compte de sa spécificité ? 
Retraite et Assurance-vie

6. La constitution d’une retraite est un enjeu sociétal très important : elle  bénéficie d’une fiscalité relativement avantageuse pour encourager les Français à épargner en vue de leur retraite. Etes-vous disposé(e) à rendre cette fiscalité encore plus attractive ? 

7. Les contrats Madelin ne bénéficient pas des mêmes modalités de sortie en capital que les PERP alors que leurs objectifs sont similaires. Seriez-vous d’accord pour aligner les modalités de sortie en capital des Madelin sur celles des PERP ?

8. La constitution d’une retraite supplémentaire va devenir encore plus nécessaire pour les générations futures et pourrait être facilitée par l’entraide générationnelle. Seriez-vous d’accord pour concevoir des aides fiscales pour la constitution d’une retraite supplémentaire en faveur de ses descendants ?

9. Le vieillissement général de la population, qui se traduit par une transmission du patrimoine de plus en plus tardive, devrait conduire à encourager les donations des grands-parents aux descendants. Reverrez-vous les abattements fiscaux sur ces donations ?

10. De même, seriez-vous prêt(e) à faciliter la constitution d’une épargne pour les jeunes générations en créant un contrat d’assurance-vie « jeune », bloqué jusqu’à la majorité, et dont l’abondement par les parents bénéficierait d’un avantage fiscal ?
 
11. L’assurance vie finance en grande partie l’économie française. Les avantages fiscaux contribuent à l’attractivité de ce produit d’assurance auprès des épargnants. Prenez-vous l’engagement de maintenir la fiscalité de l’assurance vie stable pendant tout le quinquennat ?  
 
12. Etes-vous disposé(e) à revaloriser, pour les contrats d’assurance vie, les seuils de déclenchement des différentes impositions, qui sont restés inchangés, en fonction de l’inflation ?
 
13. L’application de la directive Solvabilité 2 a conduit les assureurs à réduire fortement la part des actions dans leur actif général. A vos yeux, la France ne devrait-elle pas peser de tout son poids dans la renégociation de la directive Solvabilité 2 pour obtenir une meilleure prise en compte des spécificités de l’assurance vie et une réduction des coefficients imposés aux différents types d’investissement à long terme et en particulier aux actions ?

Actualités
 
14. La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, avec l’année blanche 2017, conduit à ne pas bénéficier d’une déduction fiscale sur les cotisations des produits Madelin et Perp versées en 2017. Outre la perte de l’avantage fiscal sur une année, la situation est aggravée par le fait que les rentes versées seront soumises en intégralité à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (en contrepartie normalement de la déductibilité des sommes versées). Avez-vous l’intention de remédier à cette situation, pour que l’année blanche fiscale n’affecte pas la capacité des Français à se constituer une protection sociale dans des conditions normales en 2017 ?
 
15. L’application du règlement PRIIPS, telle qu’elle est actuellement prévue, risque de conduire à la publication d’un document trompeur incompréhensible par le client destinataire.  Comptez-vous œuvrer au niveau européen pour qu’une nouvelle rédaction du règlement PRIIPS soit proposée ?
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