Fédération des Associations Indépendantes de Défense des  Épargnants pour la Retraite
Nos propositions -Janvier 2008

Propositions en matière fiscale

1. Le taux d'imposition des plus values des actions est passé de 17% en 1989 (15+2) à 29% en 2008 (18+11) soit + 70%. La dernière mesure (prélèvement libératoire) a favorisé les gros portefeuilles d'actions. Il est temps de penser aux petits porteurs : ces plus values des OPCVM actions doivent être défiscalisées au bout de 8 ans de détention (comme les actions en direct – loi de finances 2005).

2. Déduction fiscale du revenu imposable des honoraires des courtiers et CIF facturés aux investisseurs (neutralité entre honoraires et rétrocessions)

3. Actualisation des seuils fiscaux comme dans la loi TEPA pour les droits de succession :
- seuil prévu à l'article 990 I du CGI pour le prélèvement de 20% : 150 000 Euros
- article 757 B : actualisation de l'âge de 70 ans à 75 ans et du seuil de 30 500 €

4. Suppression de la double taxation aux prélèvements sociaux de l'épargne investie dans les produits d'épargne retraite avec sortie en rente (PERP, Madelin, Préfon, etc...) :
- l'épargne investie n'est pas déduite à l'entrée de l'assiette des prélèvements sociaux
- et elle est imposée aux prélèvements sociaux à la sortie, contrairement au cas des sorties en capital ou en rente viagère à titre onéreux
Plus généralement les rentes PERP- Madelin devraient être fiscalisées selon le régime
des rentes viagères à titre onéreux après simplification de ce régime (celui des contrats
d'assurance vie)

5. Crédit d'impôt pour les PERP pour les non imposés ou peu imposés ce qui le rendrait réellement « populaire »
Le PERP a eu un démarrage honorable en 2004/ 2005. En réalité, il a été alors surtout souscrit par des clients de réseaux bancaires plutôt jeunes et surtout peu ou pas imposés, c'est-à-dire des personnes qui n'avaient pas intérêt fiscalement à le faire,même si une retraite se prépare de longue date. Depuis, sa progression s'est nettement ralentie. La dynamique de progression de son produit rival collectif créé par la même loi de 2003, le PERCO semble beaucoup plus forte après un démarrage plus lent.
Le PERP est un produit complexe, peu compétitif, sous investi en actions relativement à son horizon de placement, et qui n'a de « populaire » que le nom, les personnes peu ou pas imposées n'ayant aucun avantage fiscal à y souscrire.
Le Conseil d'Orientation des Retraites constate ainsi dans son dernier rapport que "seulement 15 % des cotisations et des encours des placements d'épargne retraite soient investis en actions", alors que sur longue période, "les actions rapportent plus en moyenne, sont relativement immunes à l'inflation et ne sont pas nécessairement plus volatiles". Enfin, pour développer ces produits et dans un souci d'équité, le COR soumet l'idée de créer un crédit d'impôt sur une partie du montant investi dans un Perp,

Les propositions de la FAIDER :

1. Un PERP plus simple
La réglementation des PERP est contraignante et lourde.
Au niveau associatif (celui du GERP ou Groupement d'épargne retraite populaire), elle ajoute aux organes habituels de gestion et de contrôle des adhérents deux structures supplémentaires : le comité de surveillance (CS) et l'assemblée des participants (AP). Depuis la loi « DDAC » de décembre 2005, toutes (ou presque) les associations souscriptrices de contrats d'assurance vie doivent être indépendantes de l'assureur et représentatives des adhérents assurés. Le conseil d'administration (CA) et l'assemblée générale (AG) sont donc tout à fait aptes à veiller à la protection des intérêts des assurés, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter un CS et une AP. De plus, cette superposition est source potentielle de conflits en cas de divergences entre le CA et le CS et entre l'AG et l'AP.
Ainsi, par exemple, la loi (article L144-2 XII du code des assurances) prévoit que c'est l'AG du GERP qui approuve les modifications substantielles du PERP, mais le décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au PERP (article 11 alinéa 8) prévoit lui que c'est l'AP !
Le cas des GERP ayant souscrit plusieurs contrats PERP n'est pas un obstacle à cette simplification, puisque des associations d'assurance vie ont aussi souscrit plusieurs contrats. On pourrait prévoir dans ce cas des majorités qualifiées au niveau du CA et de l'AG : lorsque une décision impacte un seul des PERP du GERP ou bien impacte différemment les différents PERP au sein d'un même GERP, le CA ou l'AG le cas échéant doit prendre cette décision à la majorité prévue dans les statuts, dont la majorité des membres (du CA ou de l'AG) participants aux PERP visés. Le CA doit comprendre au moins deux participants de chaque PERP.
Par ailleurs, en raison du développement ralenti des PERP, un certain nombre auront du mal à atteindre les seuils élevés de nombre d'adhérents minimum et d'actifs gérés prévu par la loi Fillon au bout de cinq années d'existence, Il serait dommage de les forcer à fusionner avec d'autres PERP dont les caractéristiques ne sont pas toujours compatibles (frais, population visée, etc.).

La FAIDER propose :
• La fusion du CA du GERP et du ou des CS de son ou de ses PERP ;
• La fusion de l'AG du PERP et de la ou des AP de son ou de ses PERP.
• La FAIDER propose d'abaisser les seuils à atteindre par les PERP au bout de cinq ans à 1000 adhérents au lieu de 2000, et à 5 millions d'euros d'encours gérés au lieu de 10.

2. UN PERP plus concurrentiel
En règle générale, la réglementation des PERP impose un taux « technique » de zéro. Cela interdit donc toute anticipation du rendement financier futur pour améliorer le taux de conversion de l'épargne en rente de départ. Cela a certes pour mérite de permettre une comparaison directe des rentes servies par ces différents PERP. Mais cela oblige ces PERP à afficher un taux de conversion de l'épargne en rente très faible, en raison de l'allongement de l'espérance de vie, alors que certains produits concurrents utilisent tous des taux techniques supérieurs à zéro (Préfon, Corem) sans que cela puisse être clairement compris par les assurés.

• La FAIDER propose donc de ne plus imposer cette contrainte supplémentaire aux PERP et de les faire rejoindre le droit commun du choix du taux technique (proposition faite aussi par le rapport Marini de septembre 2006).

3. Un PERP « abondable » par les employeurs
Le principal concurrent du PERP, l'épargne salariale en général, et le PERCO en particulier, peuvent bénéficier de l'abondement des employeurs le cas échéant. Il s'agit de mettre fin à cette discrimination vis-à-vis des PERP.
Curieusement, le législateur (loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) vient d'ailleurs de permettre un abondement de l'employeur à l'épargne retraite des personnes hospitalo-universitaires, mais a cru bon de le réserver exclusivement aux régimes « en points » (Préfon, Corem et PERP en points uniquement). Cela est discriminatoire vis-à-vis des autres PERP, sur lesquels pèsent pourtant des contraintes extraordinaires en matière d'allocation des placements – contraintes dont sont totalement exemptés les PERCO. Cela est aussi discriminatoire pour les personnels concernés, qui sont ainsi contraints, contrairement à leurs homologues du privé à ne pouvoir placer leur épargne retraite « abondable » que sur des produits dont l'allocation d'actifs à long terme n'est pas toujours optimale (voir point 6 plus bas).

• La FAIDER propose donc de permettre à tout employeur d'abonder l'épargne de ses employés sur tous les PERP, dans la limite de l'enveloppe fiscale globale, tout comme l'abondement aux PERCO.

4. Un PERP avec possibilité de sortie partielle en capital
Les principaux concurrents du PERP, et notamment le PERCO, mais aussi les autres contrats d'assurance vie permettent le plus souvent à l'épargnant de choisir librement la sortie en capital ou en rente, ou en un panachage de ces deux options.
La FAIDER est bien consciente de la nécessité d'orienter une part plus importante de l'épargne retraite vers la rente, en raison de :
- la baisse tendancielle très importante des rentes servies par les régimes obligatoires,
- la tendance des épargnants à sous-estimer leur durée de vie,
- et aussi l'augmentation du risque de dépendance.
Mais elle pense que ce n'est pas en imposant une contrainte de sortie à 100% en rente aux seuls PERP (en règle générale) que les Pouvoirs publics vont convaincre les français d'augmenter leur potentiel de revenu de retraite en rentes. Un assouplissement de cette contrainte serait la bienvenue pour les nouveaux retraités, par exemple pour payer l'impôt de l'année précédente.
L'orientation de l'épargne retraite davantage vers la rente ne passe pas par l'imposition d'une contrainte qui est vécue comme telle et explique pour une part importante le peu de succès des PERP (et avant eux de Préfon dans la fonction publique).
Cette orientation vers la rente passe au contraire par :
- une communication et une éducation beaucoup plus appuyée des épargnants sur l'intérêt de la rente,
- une plus grande attractivité de la rente en mettant fin à l'obligation de taux technique zéro (voir point 2), par la simplification de l'offre de rentes par les professionnels, et par l'inclusion de garanties dépendance, dont les prestations sont forcément sous forme de rente (voir point 5),
- et par la suppression de la pénalisation fiscale des rentes par rapport aux sorties en capital (double imposition de l'épargne aux prélèvements sociaux : à l'entrée – les versements ne sont pas déductibles de l'assiette de la CSG, du CRDS, etc. - et à la sortie – c'est toute la rente, y compris la partie représentative du capital, qui est imposée aux prélèvements sociaux, contrairement au cas de l'assurance vie par exemple). Le COR demande aussi davantage d'équité fiscale entre la rente et le capital.

• La FAIDER propose donc de permettre aux participants aux PERP de pouvoir sortir en capital au moment de la liquidation jusqu'à hauteur de 15 à 25% de l'épargne acquise, avec un paiement fractionné de l'impôt.
• Supprimer la pénalisation fiscale (CSG-CRDS) de la sortie en rente, où l'épargne initiale est imposée deux fois aux prélèvements sociaux : lors du versement puis lors de la sortie en rente.

5. Accès à la couverture du risque dépendance sans modifier l'enveloppe fiscale globale
L'allongement de la durée de la vie entraîne aussi un fort accroissement du risque de dépendance. La couverture de ce risque, dont l'importance croissante est reconnue, ne fait actuellement l'objet d'aucune incitation fiscale.

• Consciente des contraintes financières des Pouvoirs publics, la FAIDER propose la possibilité d'inclure des garanties du risque dépendance dans les contrats PERP sans remettre en cause la déductibilité des cotisations, mais sans modifier l'enveloppe fiscale globale fixée par la loi.

6. Améliorer l'allocation des placements dans les PERP en permettant aux épargnants qui le souhaitent d'allouer une part nettement plus importante des placements aux actions
Rappelons tout d'abord qu'il existe quatre sortes différentes de PERP sur le plan de la gestion technique:
- les PERP épargne convertie en rente
- les PERP dits « euro diversifié »
- les PERP en points (régimes L441)
- les PERP en rentes viagères différées
Dans le premier cas, l'allocation des placements des PERP est très sous optimisée en raison de la "sécurisation progressive du capital" réglementaire quasi-obligatoire, sous optimisée et insuffisamment lissée lors de la phase d'épargne.
Les versements des adhérents aux PERP (et aux PERE et aux régimes Madelin) sont ainsi investis selon une règle qui n'est pas en adéquation avec l'objectif d'un niveau élevé de la retraite.
En effet, les adhérents sont quasiment obligés (sauf renonciation écrite individuelle reconnaissant le caractère risqué de l'opération : en pratique, seule une infime minorité d'épargnants feront naturellement ce choix) d'investir leurs versements en actions en pourcentage dégressif en fonction de leur âge, pour se retrouver à 0% en actions à 58 ans (cas d'une liquidation à 60 ans).
Certains justifient cela en mettant en avant le risque de krach boursier qui pourrait survenir juste avant la retraite, et donc juste avant la conversion du capital accumulé en rente viagère, ce qui baisserait de manière permanente et irréversible cette rente.
Mais, dans la solution retenue par les Pouvoirs publics, l'adhérent se retrouve faiblement investi en actions dès 50 ans et même à 0% à partir de 58 ans. Alors même que, vu l'augmentation constante de l'espérance de vie, on va ainsi le priver pendant presque 40 ans des rendements généralement supérieurs qu'apportent les actions par rapport aux autres placements.
D'où des futures rentes d'un montant décevant (les retraités Madelin, dont certains avaient commencé à cotiser dès 1994, déchantent en effet de plus en plus) et/ou la nécessité de faire un effort d'épargne considérable.
Rappelons par ailleurs que le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR), dont l'horizon de placement est plus court que celui de l'épargnant médian pour la retraite, a porté la part des actions dans son portefeuille à 60 %. Pourquoi oblige t'on en fait l'épargnant individuel pour la retraite à sous optimiser ses placements ? L'épargnant dans les PERCO ne souffre lui d'aucunes de ces contraintes d'allocation d'actifs.

• Supprimer le système de sécurisation progressive réglementaire de l'épargne au profit d'une option par défaut automatique « à horizon », où l'allocation des placements devient plus prudente à mesure que l'épargnant se rapproche de la date de liquidation choisie. Les travaux de finance comportementale, tout comme les études empiriques menées notamment aux Etats-Unis où nous avons plus de recul sur l'épargne retraite démontrent la grande efficacité de cette approche : l'option par défaut est massivement sélectionnée, notamment par les personnes qui en ont le plus besoin, faute de compétences financières ou de temps. Ces études montrent même que l'allocation de placements ainsi obtenue est le plus souvent plus appropriée que celle des personnes qui décident elles-mêmes du choix des supports de placement.

7. Inciter les épargnants peu ou pas imposés à développer leur épargne retraite par un crédit d'impôt.
Les PERP, les contrats Madelin, PREFON, le CREF/COREM et le régime des Hospitaliers ne sont intéressants fiscalement que pour les personnes qui anticipent une baisse de leur taux marginal d'imposition entre le moment où ils versent et le moment où ils touchent leur rente. Et l'avantage est d'autant plus significatif qu'ils sont fortement imposés au moment du versement. Des cas de « misselling » de ces produits à des jeunes peu ou pas imposés ont été signalés, en particulier, par le rapport Delmas-Marsalet sur la commercialisation des produits financiers.

• Pour les personnes peu ou pas imposées, un crédit d'impôt serait plus adéquat et permettrait aux PERP de justifier leur qualificatif de « populaire »
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