Fédération des Associations Indépendantes de Défense des  Épargnants pour la Retraite
Nos propositions : Juillet 2007

Juillet 2007

Les consultations

Proposition de la FAIDER pour favoriser les placements en actions des Français

ATTENTION : pour toutes les propositions ci-dessous, il est indispensable de bien informer au préalable les épargnants des risques encourus par un investissement en actions.
1. Permettre aux petits épargnants de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les gros épargnants pour les placements en actions
La loi de finances rectificative pour 2005 crée en effet une discrimination entre les riches investisseurs individuels pouvant détenir un portefeuille en actions important sous forme de détention directe d’actions de sociétés et les petits épargnants, investis plutôt en OPCVM actions.
La loi de finances rectificative pour 2005 prévoit en effet une exonération progressive des plus-values sur les actions ou les parts sociales détenues à partir du 1er janvier 2006. Elle profitera aussi aux actions au porteur. L’exonération se fera par tiers à partir de la sixième année de conservation des actions et elle sera totale après huit ans. Cette réforme donnera donc toute la mesure de ses effets en 2014. Mais certains peuvent d’ores et déjà en bénéficier. Il s’agit des dirigeants de PME détenant depuis cinq ans au moins 25 % des droits de vote de leur société et partant à la retraite.
Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux portefeuilles d’actions gérés collectivement. Ainsi, les OPCVM en actions ne bénéficient pas de cette exonération. Les Pouvoirs publics ont ainsi délibérément privilégié le placement direct en titres cotés au détriment du placement en OPCVM actions. Or, les petits épargnants n’ont évidemment pas les moyens de constituer un portefeuille d’actions en lignes directes. Surtout, cela serait une grave erreur, car – à supposer qu’ils aient la compétence et le temps de gérer un portefeuille actions en direct - ils ne pourraient diversifier suffisamment ce portefeuille. Ces petits épargnants verront toujours leurs plus-values sur OPCVM actions taxées à 15 % après huit ans, alors que les plus gros portefeuilles gérés en lignes directes sont désormais exonérés.
De même, les épargnants qui investissent en actions au travers de contrats d’assurance vie en unités de comptes (environ la moitié des OPCVM actions détenus par les particuliers) sont en général taxés à 7,5 % après huit ans, contrairement aux gros portefeuilles en lignes directes.
Cette disposition sous sa forme actuelle discrimine ainsi fortement les petits épargnants et l’épargne collective en actions en général, dont l’objet est pourtant d’apporter aux épargnants une gestion professionnelle et mutualisée, leur permettant de constituer un portefeuille actions suffisamment diversifié et à un coût raisonnable.

• La FAIDER propose donc d’étendre la mesure d’exonération progressive des plus-values sur actions aux parts d’OPCVM actions (selon la définition de l’AMF). 
• La FAIDER propose donc aussi d’exonérer les contrats d’assurance vie investis en majeure partie (au moins 50 %) en unités de compte sous forme d’OPCVM actions de l’impôt de 7,5 %. Une façon de le faire pourrait être de relancer les contrats dits « NSK » de 2005 en les simplifiant : 50 % d’actions minimum au lieu de 30 % plus 10 % de titres à risque.

2. Inciter les épargnants peu ou pas imposés à développer leur épargne retraite en actions par un crédit d’impôt.
Les PERP, les contrats Madelin, PREFON, le CREF/COREM et le régime des Hospitaliers ne sont intéressants fiscalement que pour les personnes qui anticipent une baisse de leur taux marginal d’imposition entre le moment où ils versent et le moment où ils touchent leur rente. Et l’avantage est d’autant plus significatif qu’ils sont fortement imposés au moment du versement. Des cas de « misselling » de ces produits à des jeunes peu ou pas imposés ont été signalés, en particulier, par le rapport de monsieur Delmas-Marsalet sur la commercialisation des produits financiers.
Pour ces personnes, un crédit d’impôt de 20 % par exemple serait plus adéquat et permettrait aux PERP de justifier leur qualificatif de « populaire ». Pour les personnes non imposables, ce crédit d’impôt pourrait être rétrocédé sous forme d’abondement sur le PERP par l’Etat.
Il ne serait accordé qu’à ceux qui investissent au moins 30 % de leur épargne PERP en supports actions (selon la définition AMF des OPCVM Actions), ou qui souscrivent un PERP eurodiversifié. Voir ci-dessous le cas des PERP en points.

3. Améliorer l’allocation des placements dans les PERP en permettant aux épargnants d’allouer une part nettement plus importante des placements aux actions
Rappelons tout d’abord qu’il existe quatre sortes différentes de PERP sur le plan de la gestion technique et financière :
- les PERP épargne convertie en rente
- les PERP dits « euro diversifié »
- les PERP en points (régime L441)
- les PERP en rentes viagères différées
Dans le premier cas, l'allocation des placements des PERP est très sous optimisée en raison:
- 1/ la "sécurisation progressive du capital" réglementaire quasi-obligatoire, sous optimisée et insuffisamment lissée lors de la phase d'épargne.
- 2/ le basculement dans un fonds de rentes essentiellement obligataire lors de la phase de rente, alors que l’espérance de vie est encore de 20 à 30 ans, horizon qui implique une part des placements en actions. Les épargnants sont ainsi privés d’une grande partie de la revalorisation de leur épargne qu’apporterait une allocation d’actifs plus en adéquation avec la « duration » des engagements de l’organisme d’assurance.
Les versements des adhérents aux PERP (et aux PERE et aux régimes Madelin) sont ainsi investis selon une règle qui n’est pas en adéquation avec l’objectif d’un niveau élevé de la retraite.
En effet, les adhérents sont quasiment obligés (sauf renonciation écrite individuelle reconnaissant le caractère risqué de l’opération : en pratique, seule une infime minorité d’épargnants feront naturellement ce choix) à investir leurs versements en actions en pourcentage dégressif en fonction de leur âge, pour se retrouver à 0% en actions à 58 ans (cas d’une liquidation à 60 ans).
Les bons esprits justifient cela en mettant en avant le risque de krach boursier qui pourrait survenir juste avant la retraite, et donc juste avant la conversion du capital accumulé en rente viagère, ce qui baisserait de manière permanente et irréversible cette rente.
Pour éviter ce risque, l'adhérent se retrouve faiblement investi en actions dès 50 ans et même à 0% à partir de 58 ans. Alors même que, vu l'augmentation constante de l'espérance de vie, on va ainsi le priver pendant presque 40 ans des rendements généralement supérieurs qu'apportent les actions par rapport aux autres placements.
D’où des futures rentes d’un montant décevant (les retraités Madelin, dont certains avaient commencé à cotiser dès 1994, déchantent en effet de plus en plus) et/ou la nécessité de faire un effort d’épargne considérable.
Rappelons par ailleurs que le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR), dont l’horizon de placement est plus court que celui de l’épargnant médian pour la retraite, a porté la part des actions dans son portefeuille à 60 %. Pourquoi oblige t’on en fait l’épargnant individuel pour la retraite à sous optimiser ses placements ?
Autres PERP :
- PERP en annuités différées : même problématique que les fonds de rente des PERP avec conversion de l’épargne en rente (cf. plus haut et proposition sur ce point).
- PERP « euro diversifié » : ils permettent une allocation aux actions en phase de rente comme en phase d’épargne. Le seul connu de la FAIDER aurait entre 30 et 40 % d’actions, ce qui ne semble pas optimal pour l’épargnant, mais est mieux que beaucoup d’autres PERP. Cette formule est malheureusement très complexe à mettre en oeuvre et à expliquer aux épargnants. C’est pourquoi il n’en existe qu’un seul sur le marché à notre connaissance.

PROPOSITIONS PERP
a. PERP Epargne convertie en rente

• Améliorer le système de sécurisation progressive réglementaire de l’épargne en supprimant la sécurisation progressive réglementaire, et en la remplaçant par l’obligation d’une option par défaut des PERP constituée par une gestion dite « à horizon », qui a le même objectif , mais est infiniment plus souple, et laisse au gérant la possibilité d’optimiser la performance pour l’épargnant.

Dans une gestion « à horizon », l’allocation des placements devient plus prudente à mesure que l’épargnant se rapproche de la date de liquidation. Les travaux de finance comportementale, tout comme les études empiriques menées notamment aux Etats-Unis où nous avons plus de recul sur l’épargne retraite démontrent la grande efficacité de cette approche : l’option par défaut est massivement sélectionnée, notamment par les personnes qui en ont le plus besoin, faute de compétences financières ou de temps. Ces études montrent même que l’allocation de placements ainsi obtenue est le plus souvent plus appropriée que celle des personnes qui utilisent des options entièrement discrétionnaires.

• A défaut, assouplir les taux de sécurisation réglementaire :
 
Part minimale de l’épargne sécurisée selon:
Réglementation en vigueur : % Proposition FAIDER : %
Moins de 2 ans
 90 Moins de 2 ans 80
Entre 2 ans et 5 ans 80 Entre 2 ans et 5 ans 70
Entre 5 ans et 10 ans 65 Entre 5 ans et 10 ans 60
Entre 10 ans et 15 ans 50 Entre 10 ans et 15 ans 45
Entre 15 ans et 20 ans 40 Entre 15 ans et 20 ans 30
Plus de 20 ans 0 Plus de 20 ans 0
• L’option par défaut étant celle de la sécurisation progressive et automatique de l’épargne, faire de la gestion libre sans sécurisation progressive du capital une option que l’épargnant peut sélectionner, comme les autres options, après avoir lu un avertissement sur les risques que cette option comporte. Mais l’opération fastidieuse et rédhibitoire de rédaction manuscrite d’une reconnaissance des risques encourus par cette option doit être supprimée.
• Pour mémoire : supprimer la pénalisation fiscale( CSG-CRDS) de la sortie en rente, où l’épargne initiale a déjà été imposée deux fois aux prélèvements sociaux lors du versement des primes et des intérêts, 
• Phase de rente : Une formule doit être trouvée pour mettre fin à l’inadéquation de l’allocation actuelle des actifs de ces fonds (essentiellement sinon totalement en produits de taux), et amener les organismes d’assurance à allouer une part significative des fonds de rentes en actions, dans la mesure où la « duration » des engagements est de plus en plus longue, le plus souvent de plusieurs dizaines d’années.
b. PERP euro diversifié
Modifier les contraintes réglementaires de façon à favoriser le développement de cette formule, qui a le mérite de permettre une allocation aux actions en phase de rente.

4. Ne pas réduire encore la part actions dans les actifs généraux des organismes d’assurance : attention à Solvabilité II !
Le texte de la Directive européenne « Solvabilité II » est très inquiétant. Il semble en effet pénaliser très lourdement les placements en actions des assureurs, dans les calculs des ratios prudentiels.
Cette pénalisation doit être corrigée car elle sera in fine très préjudiciable aux épargnants, qui risquent de voir leur épargne en assurance vie placée à très long terme dans des produits encore plus majoritairement de taux, ce qui pénalisera très gravement la performance de ces placements.
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