12 Octobre 2020
Non à un nouvel et injuste alourdissement de la fiscalité de l’assurance vie
Certains parlementaires viennent encore d’essayer d’alourdir la fiscalité de l’assurance vie, qui est pourtant devenue souvent plus pénalisante que pour d’autres produits d’épargne.
56 députés ont déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui alourdirait encore davantage la fiscalité de l’assurance vie, principal produit d’épargne financière et de préparation de la retraite des Français. La FAIDER se réjouit que l’amendement ait été rejeté en commission des finances de l’Assemblée nationale. Le rapporteur du projet, Laurent Saint-Martin, a en effet fort justement estimé qu'un relèvement de la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession aurait été "un très mauvais message envoyé à l'ensemble des ménages" et qu'il était "plutôt favorable à une fiscalité alignée vers le bas".
Les pouvoirs publics n’ont eu de cesse d’alourdir et de compliquer davantage la fiscalité de l’assurance vie depuis 1998.
Les auteurs de la proposition d’amendement assurent vouloir aligner la taxation de l’assurance vie sur celle des autres successions. Il s’agit en réalité souvent de la surtaxer, alors que même un simple alignement ne serait pas justifié.
Une surtaxation fréquente de l’assurance vie par rapport à d’autres placements d’épargne retraite
Leur proposition aurait en effet souvent conduit à taxer la transmission de l’assurance vie aux héritiers plus fortement que pour les comptes titres. D’une part, les contrats d’assurance vie comportent en moyenne d’ores et déjà plus de 20% d’unités de compte, et les assurés sont de plus en plus et fortement incités à augmenter cette proportion. Lorsque ces unités de compte sont détenues en direct sous forme d’OPCVM par les particuliers, le décès du détenteur ne donne pas lieu aux prélèvements sociaux de 17,2% qui sont effectués alors sur celles incluses dans les contrats d’assurance vie.
Rappelons aussi que, en cas de vie, les produits d’un contrat d’assurance vie sont taxés au mieux (détention de 8 ans ou plus) à 7,5% à l’impôt sur le revenu[1], alors que ceux d’un Plan d’épargne en actions (PEA) sont exonérés après 5 ans de détention.
Les pertes réelles des assurés en euros … taxées !
Rappelons enfin que les Pouvoirs publics exploitent déjà « l’illusion monétaire » des assurés vie en imposant les produits de ce placement à long terme qu’est l’assurance vie à leur valeur nominale quelle que soit leur durée de détention, ce qui conduit à des prélèvements massifs sur les gains nets d’inflation (gains « réels, en termes de pouvoir d’achat) des fonds en euros (1300 des 1700 milliards d’encours actuels), et même depuis 2018 à la taxation de produits réels inexistants puisque le rendement nominal moyen des contrats en euros est devenu inférieur à l’inflation depuis lors[2].
Et cette proposition n’aurait pas surtaxé que les « riches »
Le principal objet de l’assurance vie est la retraite, notamment pour les personnes sans ou avec peu de retraite des régimes obligatoires : les parlementaires veulent donc surtaxer ces retraites à partir de l’équivalent d’environ 1800 € par mois (c’est le montant d’une rente viagère que peut produire un capital accumulé de 552 324 €) : pas vraiment les très riches !
En bref, l’assurance vie ne bénéficie pas d’un traitement de faveur, tant bien même quand certains l’assimilent à tort à un simple placement financier.
Paris, le 12 octobre 2020
[1] Au-delà de l’abattement de 4.600 € annuel, jamais revalorisé depuis 1998.
[2] Mais pas pour les plus d’un million de membres des associations souscriptrices membres de la FAIDER qui bénéficient depuis longtemps d’un taux de rendement moyen très supérieur à la moyenne du marché et encore supérieur à l’inflation.Nouveau paragraphe
L’ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT
L’élection 2022 à la Présidence de la République se déroule à une époque marquée par une des plus grandes crises que nous n’ayons jamais connues : sanitaire d’abord avec l’épidémie à rebonds du coronavirus, mais aussi économique, financière et environnementale.
La crise économique fait apparaître encore plus ouvertement les faiblesses de nos entreprises et de notre économie caractérisée par la désindustrialisation, la perte de compétitivité, et le manque de capitaux dédiés à l’investissement durable.
Cette crise se traduit aussi par une création monétaire toujours plus massive, principal outil de ce que les économistes appellent à juste titre la « répression financière ». Elle maintient les taux d’intérêt à des niveaux très bas et même parfois négatifs, et a fini – inévitablement - par relancer l’inflation. Le résultat est une perte de pouvoir d’achat croissante de l’épargne longue investie en produits de taux d’intérêt, c’est-à-dire sa majeure partie.
Il faut redonner confiance aux Français dans leur avenir et dans la capacité du pays à se redresser. Cela passe par la confiance des épargnants, la protection de leur épargne retraite et sa juste rémunération, et par l’investissement à long terme dans les entreprises et notre économie, en particulier dans la transition énergétique, qu’il faut favoriser.
Or les épargnants – pourtant de loin les principaux pourvoyeurs du financement de notre économie - sont les parents pauvres du débat politique, peut-être parce qu’ils ne bloquent ni les routes ni les raffineries, mais ils sont un des socles de notre démocratie. Il est plus que temps de leur lancer un message d’espoir.
L’épargne longue et retraite, dont l’assurance vie est aujourd’hui le principal vecteur, représentent la meilleure garantie du redressement financier et économique de notre pays. Elle est menacée en permanence par la politique monétaire, l’instabilité et l’inéquité fiscales et une évolution mal conçue de la réglementation prudentielle.
La politique de restauration des comptes publics, du redressement de notre compétitivité, et de lutte pour la protection de notre environnement que le futur Président devra mener, ne peut réussir sans la confiance des assurés et des épargnants.
La Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Épargnants pour la Retraite (FAIDER) est la plus grande organisation représentative des épargnants : ses associations membres regroupent 1,4 million d’adhérents très représentatifs des classes moyennes de notre pays.
Elle a soumis aux candidats à l’élection présidentielle six questions clés sur l’avenir de l’épargne retraite et de l’assurance vie, et leur demande de prendre en compte les revendications légitimes qu'elle exprime.
Nous voulons vous faire connaître publiquement leurs réponses proposées lors du colloque de la FAIDER « L’AVENIR DE L’ÉPARGNE LONGUE ET DE L’ASSURANCE VIE », en février 2022, dont les vidéos sont désormais disponibles sur FAIDER TV (YouTube), n'hésitez pas à en prendre connaissance.
Guillaume Prache,
Président de la FAIDER
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4 avril 2024
Le ministre de l’Économie et des Finances reconduit les deux représentants des épargnants au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier
(CCSF) français, dans lequel l'industrie financière occupe une part prédominante.
Le 24 mars 2024, le ministre a renouvelé les mandats de Bruno Guillier de Chalvron, en tant que membre titulaire représentant la FAIDER,
et de Guillaume Prache en tant que membre suppléant représentant BETTER FINANCE (Fédération européenne des épargnants) comme
membres du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), la plus haute instance consultative sur la politique des services financiers en France.
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14 mars 2023
"Nous souhaitons parvenir à un compromis sur les rétrocessions pour protéger les épargnants"
Une interview du Président de la FAIDER, Guillaume Prache, dans Les Échos.
Plutôt que de réclamer l'abolition pure et simple des rétrocessions, ces commissions de ventes versées aux distributeurs de produits financiers, les associations de défense des épargnants font trois propositions pour mieux les encadrer:
- Harmoniser les règles européennes en matière de gestion des conflits d'intérêts entre les différents produits d'épargne.
- Clarifier les règles pour veiller à ce que les coûts des investissements soient toujours en rapport avec leurs performances.
- Éliminer le risque de biais de sélection des unités de compte.
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Télécharger l'interview du Président de la FAIDER aux Échos.
11 mars 2022
Les réponses des principaux candidats à l’élection présidentielle
aux six questions des épargnants
Une grande majorité des candidats à l’élection présidentielle se prononce en faveur de la stabilité fiscale et pour favoriser les sorties en rente viagère pour l’épargne retraite. Mais ni les pertes massives de pouvoir d’achat des épargnants dues à la "répression financière" *, ni la gouvernance trop souvent défaillante de l’épargne longue ne semblent les préoccuper à ce jour.
* Les économistes qualifient de "répression financière" les politiques qui combinent de très bas taux de intérêt réels (nets de l’inflation), voire fortement négatifs comme aujourd'hui, avec des règles prudentielles qui, de facto, forcent les particuliers à épargner dans des produits rémunérés par des intérêts, c’est-à-dire avec un rendement réel actuellement négatif et une diminution du pouvoir d’achat de leur épargne.
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Télécharger le communiqué de la FAIDER
Paris, le 17 février 2022
Les vaches à lait de la République interpellent les candidats à l’élection présidentielle
Demandes d’actions fortes pour faire gagner la France grâce aux efforts des épargnants
L’épargne constituée jour après jour par les Français joue un rôle primordial dans le financement du développement économique, de l’innovation, des entreprises, des infrastructures et de la transition énergétique.
Les dizaines de millions d’épargnants sont cette France qui travaille dur pour se loger, pour ses vieux jours, pour ses enfants et pour ses petits-enfants. Ces efforts méritent une rémunération décente.
Pourtant, composante majeure de cette fameuse « majorité silencieuse », ils en prennent plein la figure depuis longtemps et sans « ouvrir leur gueule », et, par conséquent sans que les décideurs politiques ne s’intéressent beaucoup à leur sort (la preuve encore aujourd’hui où seuls six candidats à l’élection présidentielle ont daigné répondre à leurs questions et encore moins à avoir accepté leur invitation à venir exprimer ces réponses aujourd’hui à notre colloque « Présidentielle 2022 » sur l’avenir de l’épargne longue et de l’assurance vie).
.../... Télécharger le communiqué de la FAIDER
Paris, le 5 juillet 2021
Rendement des fonds en euros FAIDER 2020 : 1,56% contre 1,08%[1] pour l’ensemble du marché. Les avantages des associations souscriptrices indépendantes et représentatives des épargnants
Le rendement moyen net de frais de gestion de tous les contrats en euros souscrits par les associations d’assurance vie membres de la FAIDER s’élève à 1,56% pour l’année 2020, soit 44% de mieux que la moyenne du marché, et toujours supérieur à la hausse des prix à la consommation (+1,61% en 2019, zéro en 2020[2]).
Cette sur-performance a aussi bénéficié aux épargnants membres de ces associations sur le long terme…
[1] Source : Good Value for Money : taux moyen 2019 des fonds en euros classiques des seuls contrats d’assurance-vie. Il exclut donc à la fois les autres formes de fonds en euros (euros dynamiques, euros immobiliers, euro croissance …) et les autres formes de contrats (PER Individuel, PERP, Retraite Madelin, retraite collective).
[2] Source: Eurostat pour la France.
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31 mai 2021
La FAIDER représente de nouveau les épargnants et assurés vie auprès de l’ACPR et auprès du CCSF.
La FAIDER, principale organisation représentative des épargnants en France, est heureuse d’annoncer :
• La nomination de Gaëlle ANDRIEU, directrice générale déléguée d’ANCRE, association membre de la FAIDER, comme membre titulaire du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), placé auprès du ministre des Finances.
• La nomination d’Anne LEVASSEUR, secrétaire générale de GAIPARE, association membre de la FAIDER, comme membre de la Commission Consultative des Pratiques commerciales (CCPC), seule instance consultative où sont représentés les usagers de la banque et de l’assurance auprès de l’Autorité de « Contrôle prudentiel et de Résolution » (l’ACPR contrôle les banques et les assurances). Elle succède à Jean BERTHON, vice-président de la FAIDER, qui l’a représentée pendant plus de dix ans.
LA FAIDER est ainsi toujours la seule organisation représentative des épargnants à participer aux instances consultatives du ministère des Finances et de l’Autorité de Contrôle des banques et des assurances.
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2 mars 2021
La FAIDER, principale organisation représentative des épargnants en France, rejoint le Comité de suivi du Label « Relance ».
Le Label « Relance » créé en octobre dernier par le ministre de l’économie et des finances reconnaît les fonds d’investissement à même de mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises françaises, et en particulier des PME et ETI. L’enjeu du label est de permettre aux épargnants d’identifier aisément les placements à même de répondre aux besoins des entreprises, favorisant ainsi leur mobilisation pour la relance.
Afin de pouvoir utiliser le label, les organismes de placement collectifs doivent respecter les critères d’éligibilité définis dans la Charte du label « Relance ».
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Le président de la FAIDER* de nouveau sélectionné par l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions
comme membre de son groupe d’experts en assurance.
Paris, le 2 juillet 2020
L’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions (EIOPA), dont le siège est à Francfort a de nouveau sélectionné et nommé Guillaume Prache comme un des trente experts européens qui constitueront le Groupe de Parties Prenantes de l’EIOPA pour l’assurance (un autre groupe d’experts est également renouvelé pour les pensions).
Le Groupe des Parties Prenantes est consulté par l’Autorité sur tous ses projets de réglementation et de supervision des assurances en Europe. Il est composé d’experts de l’industrie, des usagers et des employés et du monde universitaire sélectionnés dans toute l’Europe par l’Autorité.
Les membres du Groupe sont nommés pour quatre ans.
* La FAIDER représente plus d‘1,4 million d’épargnants et d’assurés-vie, à travers ses associations membres : ADAM, AGIPI, AGIPI Retraite, ALR, AMIREP, AMPLI Association, ANCRE, ASAC-FAPES, GAIPARE, GAIPARE ZEN, P.E.R.F.
* Contact presse : florence.alexis@faider.org
