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AMF

L'AMF (Autorité des marchés financiers) est l'institution publique en charge de la protection des épargnants.
Deux dirigeants de la FAIDER sont membres de la Commission consultative "Epargnants" de l'AMF : François Perrin-Pelletier au titre de la FAIDER, et Guillaume Prache au titre de l'ARCAF.

Pour une meilleure régulation
Consultation AMF

Réponse FAIDER :

La FAIDER ( Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite) représente environ 400 000 épargnants. Ses membres fondateurs sont l’AFER, le GAIPARE, et l’ARCAF

La réponse de la FAIDER à la consultation de l’AMF « pour une meilleure régulation » porte essentiellement sur le manque d’indépendance et les faiblesses de la protection de l’épargne et de la bonne information des investisseurs.

Par contre la qualité de la relation avec les représentants de l’autorité doit être soulignée.

1. La composition du collège de l’AMF ne lui permet pas d’assurer de façon indépendante sa mission de protection de l’épargne.

Cette mission est pourtant prioritaire, comme le rappelle le document de consultation de l’AMF, mais les épargnants ne sont en pratique pas représentés au sein du collège de l’AMF.
Il est ainsi inexact d’écrire ( document de consultation page 12) que le Collège de l’AMF « associe des représentants des investisseurs, des professionnels des marchés ou de la gestion d’actifs)
En réalité sur 16 membres du Collège, un seul représente certains épargnants ( investisseurs individuels). Mais il ne représente qu’une catégorie très particulière et très minoritaire d’épargnants : les seuls actionnaires salariés.
Ainsi les détenteurs d’actions diversifiées, d’OPCVM, d’assurance vie et de produits d’épargne bancaire – c'est-à-dire la très grande majorité des épargnants français- ne sont nullement représentés au Collège.
L’AMF se trouve ainsi dans une relation bilatérale permanente, y compris au niveau de sa plus haute instance, avec les professionnels, à l’exclusion des épargnants qu’elle est pourtant sensée protéger.
La FAIDER a déjà dénoncé à plusieurs reprises cette situation préjudiciable aux épargnants et peu compatible avec le principe d’indépendance de l’autorité de régulation.

De plus, cette situation ne saurait pas non plus être un tant soit peu excusée par une prétendue difficulté d’identifier les représentants des épargnants, pas plus que par des références aux autres grands pays occidentaux.

En effet, certaines associations d’épargnants rassemblent d’ores et déjà des centaines de milliers d’adhérents. Pourtant, elles n’ont toujours pas bénéficié de la moindre aide , ni de la reconnaissance juridique de la part des pouvoirs publics , contrairement aux organisations représentants les travailleurs, et celles représentants les consommateurs.
Et ce alors qu’elles ont très peu de moyens et qu’elles sont confrontées à des organisations professionnelles dotées elles de moyens gigantesques.

De même , les pouvoirs publics ne sauraient se prévaloir de l’exemple des autres grands pays occidentaux pour inclure dans son organe dirigeant des représentants des professionnels à l’exclusion de ceux des épargnants.


Ainsi la Vice-Présidente de la FSA britannique est-elle une représentante des épargnants et des consommateurs.
Ainsi la SEC américaine et la BAFIN allemande n’ont que de membres indépendants ou fonctionnaires dans leurs organes dirigeants : pas de représentants des épargnants, mais pas non plus de professionnels de l’épargne.

  • La FAIDER demande de nouveau la présence d’au moins deux représentants des épargnants au Collège de l’AMF « actionnaires salariés », pourquoi pas mais aussi un représentant des autres épargnants c'est-à-dire la très grande majorité d’entre eux.


2. La commission consultative « épargnants et actionnaires minoritaires » a des pouvoirs trop faibles

Contrairement, par exemple, au « Consumer Panel » de la FSA britannique, la commission n’a pas de pouvoir d’initiative et n’a pas de moyens ou de budget propre pour le faire
Au Royaume-Uni, un rapport d’évaluation des travaux de l’AMF prend la forme d’observations obligatoirement incluses dans le rapport annuel de la FSA.

  • La FAIDER demande :

Que les pouvoirs de la commission soient considérablement renforcés avec droit d’initiative,( inscription à l’ordre du jour du collège) et établissement et publication d’un rapport annuel d’évaluation des travaux de l’AMF en matière de protection de l’épargne, ainsi qu’un budget lui permettant d’exercer ces responsabilités.

3. Pour la commercialisation des produits financiers, le rapport DELMAS-MARSALET
A préconisé la conclusion de « codes de conduite » par les organisations professionnelles.
La FAIDER soutient cette proposition, mais demande que ces codes de conduite soient soumis à l’approbation ou au minimum à une consultation des associations d’épargnants.
Il sera nécessaire également de bien spécifier les sanctions prévues en cas d’inobservations des codes de conduite ; elles ne doivent être ni insuffisantes, ni excessives, car elles ne seront pas appliquées.

4. Dans sa réglementation, et dans celle de la Commission, une distinction plus nette devrait se faire entre le investisseurs » institutionnels » ou professionnels, et les investisseurs « individus » de façon à adapter les exigences à la taille des acteurs.

5. La FAIDER approuve la demande en trois phases de la consultation de l’AMF :

– document de bilan
– entretiens
– enquête

La FAIDER souhaiterait être représentée dans le panel d’épargnants qui sera consulté dans la 3e phase

6. La FAIDER se réjouit de la création de l’IEFP, car il est essentiel qu’une réglementation soit bien assimilée pour être bien appliquée.

7. La FAIDER insiste pour que l’environnement réglementaire et notamment fiscal ne soit pas modifié hors de propos.

8. Il est absolument nécessaire d’encadrer la publicité des produits financiers.