Assurance
Banque Epargne
Info Service

informe et oriente
le public pour toute
question concernant
l´assurance,
la banque, la bourse
et les produits
d´épargne.


 

27 octobre 2011

La FAIDER proteste contre les manœuvres visant à priver les victimes du CREF de leur indemnisation et exige l’intervention des Pouvoirs public

A la veille de l’audience du TGI sur la liquidation de la Mutuelle du CREF (la MRFP), la FAIDER se joint à l’ARCAF pour dénoncer publiquement une manœuvre indigne visant à priver des milliers d’épargnants lésés dans le scandale du CREF de l’indemnisation que la justice leur a accordé.

La FAIDER s’interroge sur la capacité qu’auront les victimes à faire exécuter en leur faveur le jugement de la cour d’appel condamnant la MRFP à les indemniser pour « perte de chance », dès lors que la mutuelle du CREF a décidé de se mettre en liquidation pour ne pas payer les indemnités auxquelles elle a été condamnée par la cour d’appel de Paris le 29 avril dernier.

Elle s’étonne du silence assourdissant de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) dont l’objet est de veiller à la protection des consommateurs et qui semble se défausser sur l’Administration de sa responsabilité dans la résolution de ce scandale.

La FAIDER rappelle que la Commission de contrôle des mutuelles (CCMIP), a été condamnée pour carence de ses obligations de contrôle dans cette affaire, carence qui s’étend manifestement au transfert du portefeuille du CREF, autorisé sans s’assurer d’un provisionnement suffisant du litige avec les adhérents victimes de la mutuelle, risque pourtant déjà parfaitement identifié à l’époque.

La FAIDER met en garde sur la contrepublicité ainsi faite au système français de contrôle et de protection des consommateurs à une époque où la confiance des épargnants dans le système financier est déjà fortement ébranlée.

Elle se félicite de l’action menée par le liquidateur de la MRFP et qui vise à appeler l’UMR en garantie.

La FAIDER appelle les Pouvoirs publics à trouver une solution par l’intervention d’un fonds d’indemnisation qui se substituerait aux mutuelles défaillantes et dont le financement devrait être assuré par l’Etat ou par les mutuelles membres de l’UMR, qui a pris la suite de la MRFP.