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20 décembre 2013

Le Conseil Constitutionnel donne raison aux assurés vie

La FAIDER se félicite du rejet partiel de l'article 8 de la loi de financement de la Sécurité Sociale par le Conseil Constitutionnel, qui formule une réserve d'interprétation excluant l'application des taux de prélèvements applicables à la date de dénouement du contrat ou du décès de l'assuré pour les produits acquis ou constatés au cours de huit premières années suivant l'ouverture du contrat pour ceux souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

Cette décision donne raison aux protestations de la FAIDER et de ses associations membres.

Regrettons simplement que le Conseil Constitutionnel n'ait pas purement annulé cet article, au motif de l'absence d'intérêt général qu'il a cependant invoqué, déclare Jean Berthon, qui rappelle que la non rétroactivité des mesures fiscales est une des conditions essentielles de la confiance des épargnants.