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09 octobre 2009

ASSURANCE-VIE : La FAIDER s’oppose au projet de prélèvement
supplémentaire sur les contrats multi-supports 

Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2010 prévoit d’assujettir à la CSG/CRDS les capitaux versés en cas de décès aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie multi-supports.

La FAIDER, au nom des associations qu’elle représente et qui regroupent près d’un million d’assurés et d’épargnants tient à manifester son opposition totale à ce projet pour les raisons suivantes :

  • C’est une remise en cause extrêmement grave du principe même de l’assurance et de la prévoyance
     
  • Cela revient à assujettir tout ou partie des capitaux décès à la CGS/CRDS qui ne peuvent s’appliquer qu’à des revenus, les détournant ainsi de leur vraie nature
     
  • C’est une modification rétroactive des termes des contrats
     
  • C’est un mauvais coup supplémentaire porté au principal produit d’épargne longue investi en actions, épargne pourtant indispensable au financement des retraites et de l’économie.

Enfin cette mesure est en contradiction avec les engagements du futur Président de la République exprimés dans son courrier du 30 mars 2007 adressé à la FAIDER.

La FAIDER demande donc le retrait de ce projet qui n’a d’autre effet que de taxer la veuve et l’orphelin.