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Statuts de la FAIDER

Article 1er Objet

L'association dite « FAIDER » (Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite) regroupe des associations indépendantes d’épargnants au niveau européen.
Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 (loi française) et ses décrets d’application et par les présents statuts, signés par les associations fondatrices - l’AFER (Association Française d’Epargne et de Retraite), l’ARCAF (Association Nationale des Fonctionnaires Epargnant pour la Retraite) et le GAIPARE (Groupement Associatif Indépendant pour l’Amélioration de la Retraite et de l’Epargne) – réunies en Assemblée Générale le 4 mai 2004.
Elle a pour objet :
- de favoriser le développement de l'épargne individuelle
- La vigilance face à tout dispositif légal ou réglementaire concernant l’épargne retraite, l’assurance vie et la prévoyance.
- L’intervention auprès de toute instance privée ou publique, nationale ou européenne sur toute réglementation de nature à contrevenir aux intérêts des adhérents des associations membres ;
- La constitution d’une force d’information et de proposition ;
- Toute action publique ou collective nécessaire pour atteindre son objectif.

Article 2 – Durée

Sa durée est illimitée.

Article 3 – Siège social

Elle a son siège social à PARIS. Il pourra être transféré sur simple délibération du Conseil d’Administration.

Article 4 – Membres

La FAIDER se compose des associations fondatrices encore membres et regroupe des associations indépendantes, françaises ou européennes, dont l'objet est d'assurer le développement de l'épargne individuelle. Les associations sont agréées par le Conseil d'Administration de la FAIDER en fonction de leur indépendance, de leur représentativité et de leur solidité financière. L'indépendance s'apprécie notamment par un examen des statuts, notamment des modes de nomination et de composition des Conseils d'Administration, de la possibilité pour l'Assemblée Générale de révoquer les membres du Conseil d'Administration et de la possibilité pour le Conseil d'Administration de révoquer son Président. La représentativité s'apprécie notamment par un examen de la liste des membres de l'association. La solidité financière s'apprécie par un examen des comptes sociaux de l'association.

La FAIDER se compose également d’associations ayant la qualité de « membres associés » qui participent volontairement aux activités de l’organisation. Ces membres n’ont pas droit de vote en assemblée générale et ne peuvent pas avoir une fonction d’administrateur. Elles peuvent, à tout moment, demander à être membre à part entière de la FAIDER en en faisant la demande d’agrément qui sera alors étudiée en Conseil.

La FAIDER comprend, en outre, à titre individuel, des membres d’honneur. Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes physiques qui rendent, peuvent rendre ou qui ont rendu des services à la FAIDER ou à la cause des épargnants. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Article 5 – Cotisations

Les associations membres contribuent au fonctionnement de la FAIDER par le paiement de cotisations annuelles décidées par le Conseil d’Administration.
Aucune cotisation n’est demandée aux membres d’honneur.

Article 6 – Retrait ou exclusion de membres

La qualité de membre de la FAIDER se perd :
a) Pour les associations :
1. par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
2. pour non-acquittement de la cotisation annuelle ;
3. par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le Conseil d'Administration après avoir entendu le président de l'association.

b) Pour les membres à titre individuel :
1. par la démission ;
2. par la radiation prononcée pour motifs graves exposés par le Conseil d'Administration après avoir entendu le membre intéressé.

Article 7 – Le Conseil d’Administration

La FAIDER est administrée par un conseil composé de trois à douze membres.
Il comprend les associations fondatrices encore membres .Il regroupe également d’autres associations membres élues par l’Assemblée Générale pour une durée de 6 années et renouvelables par tiers tous les deux ans. Lors du premier renouvellement, les membres sortants seront désignés par le sort.
Les associations membres du Conseil d’Administration devront désigner un représentant permanent.
Les membres sortant sont rééligibles.
En cas de vacance, le poste peut être pourvu par le Conseil d’Administration, cette nomination étant ratifiée par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Chaque membre dispose d’une voix jusqu’à 100 000 adhérents et d’une deuxième voix au-delà.
Un ou plusieurs administrateurs extérieurs (qui ne représentent pas un membre de la FAIDER) peut ou peuvent être désignés à l’unanimité des administrateurs pour 3 ans renouvelables.

La qualité d’administrateur ne peut se perdre que :
1. par la démission ;
2. par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil d'Administration à l’unanimité des autres administrateurs, après avoir entendu le membre intéressé.

Article 8 – Le bureau du Conseil

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un secrétaire, d'un trésorier et le cas échéant d’un ou plusieurs vice-présidents.
Le bureau est élu pour 6 ans ; ses membres sont rééligibles.

Article 9 – Fonctionnement du Conseil

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, le président dispose d’une voix prépondérante. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre du Conseil d’Administration une fois maximum par année civile.
Il est tenu procès-verbal écrit des séances.
Les procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire, sont conservés au siège de la FAIDER.

Article 10 – Frais et rémunérations

Les membres du Conseil d'Administration autres que le Président ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le Président et le ou les administrateurs extérieurs peuvent toucher, en raison de leurs responsabilités, une indemnité.
L’indemnité du Président est fixée annuellement par le Conseil d’administration. L’indemnité de l’administrateur ou des administrateurs extérieurs est fixée par le Conseil d’administration, pour toute la durée de leur mandat lors de sa nomination.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs.

Article 11 – L’Assemblée Générale

L'Assemblée Générale de la FAIDER comprend l’ensemble de ses membres à jour de leurs cotisations, mais seuls les associations membres participent aux votes, les membres d’honneur sont présents à titre consultatif.
Chaque association membre dispose d’une voix et d’une voix supplémentaire par tranche de 50 000 adhérents, dans la limite du tiers du total du nombre des membres et d’un maximum de 10 voix. Par adhérent, il faut comprendre les adhérents directs et ceux représentés au 31 décembre de l’année précédant l’Assemblée Générale.
Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre. Les pouvoirs en blanc sont répartis pour moitié entre le Président et l’administrateur indépendant.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le président ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de la FAIDER.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Article 12 – Représentation de la FAIDER

Le président représente la FAIDER dans tous les actes de la vie de l’association. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur ou à défaut par le Conseil d’Administration.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la FAIDER doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 13 – Ressources

Les recettes annuelles de la FAIDER se composent :
1. du revenu de ses biens ;
2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. des subventions publiques ;
4. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
5 des dons manuels

Article 14 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan.

Article 15 – Modifications statutaires

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition de la moitié des membres dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins la moitié des voix.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale lequel doit être envoyé aux membres au moins quinze jours à l'avance.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 16 – Dissolution, fusion, absorption

La dissolution, la fusion ou l’absorption ne peut être proposée à l'Assemblée Générale que par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des deux tiers.
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution, l’absorption ou la fusion de la FAIDER et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution, la fusion ou l’absorption ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale convoquée à cet effet désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation, fusion ou absorption.
Lors de la clôture des opérations de liquidation, fusion ou absorption, l’assemblée générale se prononce sur la dévolution de l’actif net.
La dissolution, la fusion ou l’absorption devra être déclarée à la Préfecture et publiée au Journal Officiel de la République Française à l’issue des opérations à la diligence du ou des liquidateurs.

Article 17 – Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association.