Assurance
Banque Epargne
Info Service

informe et oriente
le public pour toute
question concernant
l´assurance,
la banque, la bourse
et les produits
d´épargne.


 

Charte des droits de l'épargnant

  • Les droits de l’épargnant et de l’assuré sont constitutifs des droits du citoyen que la constitution et la légalité protègent en toutes circonstances.
     
  • L’Etat s’engage à faire respecter les droits démocratiques fondamentaux des épargnants qui souscrivent dans un cadre associatif ou collectif.
     
  • L’assurance vie est un facteur de cohésion sociale qui permet d’organiser la solidarité entre les générations, sous une forme librement consentie.
     
  • Les lois et règlements régissant l’assurance vie et l’épargne doivent être clairs, simples et compréhensibles par l’ensemble des épargnants.
  • L’information du souscripteur doit être objective, transparente et sincère. Elle ne doit pas dissimuler les risques, ni les frais de souscription et de gestion.
     
  • L’Etat s’engage à veiller à la stabilité des régimes juridiques et fiscaux de l’assurance vie et de l’épargne et à ne pas imposer la rétroactivité de tout dispositif nouveau qui pourrait les concerner. Les opérations effectuées dans le cadre d’un régime fiscal déterminé ne peuvent se voir appliquer des prélèvements obligatoires majorés ou nouveaux.

Vous souhaitez rejoindre une association d'assurés ou d'épargnants :
consultez les associations membres de la FAIDER

Précautions à prendre avant de souscrire
un contrat en Euros ou multisupports

Contrats en Euros :

  • Le contrat proposé est-il collectif ou individuel ?
  • Quel est le taux de participation aux bénéfices prévu au contrat ?
  • Le fonds est-il cantonné ?
  • Quelles ont été les performances passées ?
  • Quel est le niveau des droits d’entrée ou d’adhésion ?
  • Quel est le taux des frais de gestion annuels
  • Quelles sont les possibilités de rachat ?
  • Y a-t-il des possibilités d’avances sur contrat ?
  • En cas de contrat collectif, l’association répond-elle aux critères d’indépendance ?
  • L’association est-elle membre de la FAIDER ?

Contrats Multisupports

  • Existe-t-il, parmi les fonds offerts, un fonds en euros ?
  • Nombre et nature des supports ?
  • Dans quelles conditions peut-on arbitrer un support ?
  • Quels sont les frais prélevés en cas d’arbitrage ?
  • Existe-t-il une possibilité d’avances sur contrat ?
  • Quelle est la périodicité de l’information fournie ?
  • Les supports sont-ils constitués de fonds maisons ou de fonds externes ?