Assurance
Banque Epargne
Info Service

informe et oriente
le public pour toute
question concernant
l´assurance,
la banque, la bourse
et les produits
d´épargne.


 

Charte des droits de l'épargnant et de l'assuré 

Les droits de l’épargnant et de l’assuré sont constitutifs des droits du citoyen lesquels sont protégés en toutes circonstances par la constitution.

Les épargnants et les assurés :

→     ont droit à une information claire, exacte et non trompeuse, simple et compréhensible ;

→     doivent pouvoir exercer leurs droits fondamentaux de propriété, dans le cadre de la gouvernance  des sociétés dans lesquelles ils investissent, et des produits et contrats auxquels ils ont souscrits ;

→     doivent avoir une place reconnue, au travers de leurs organisations, dans les instances de supervision et de protection des épargnants et des assurés, en France et en Europe ;

→     doivent bénéficier d’un régime juridique et fiscal stable de leur épargne, quel qu’en soit le support et particulièrement en assurance-vie, pour investir en toute sécurité ; la non-rétroactivité de toute mesure nouvelle doit être un droit inscrit dans la constitution ;

→     doivent bénéficier d’un système de prélèvements sociaux et fiscaux qui ne soit pas confiscatoire après prise en compte de l’érosion monétaire ;

→     doivent bénéficier d’un régime fiscal et social prenant en compte le risque pris par l’épargnant et la durée de son placement ;

→     doivent pouvoir librement assurer la transmission de leur épargne et préparer leur retraite à travers l’assurance-vie ;

→     ont droit, dans le cadre de l’assurance-vie, à une répartition équitable des fruits générés par leur épargne.